CGV d'un espace d'entreposage Atout-Box

CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passé sur le site internet https://www.atout-box.fr pour le compte de la SAS ATOUT-BOX CASTELNAU, immatriculé au RCS de Montpellier, ayant respectivement pour numéro de SIREN 521777623 et domicilié respectivement au 79 avenue Clément Ader 34170 Castelnau Le Lez.

Atout-Box.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

1. OBJET

1.1 Au titre du présent contrat (ci-après le « Contrat »), ATOUT BOX, nom commercial de la SAS ATOUT BOX CASTELNAU immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 521 777 623, representé par José Manuel Verdu met à la disposition du Client, qui l'accepte, un espace d'entreposage (ci-après le « Box ») situé dans le bâtiment (ci-après « l'immeuble ») destiné à recevoir tous biens et / ou produits dont le Client a la valable propriété (ci-après les « Biens »), sous réserve des dispositions du présent contrat et du règlement intérieur. La mise à disposition se fait moyennant une redevance mensuelle, conformément à l'art.3 du Contrat.

1.2 Le Contrat est un contrat de prestations de services conclu à titre précaire, exclu notamment du champ d'application des articles L.145-1 et suivants du code de commerce sur les baux commerciaux et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

1.3 Le présent contrat ne peut en aucun cas s'analyser ou s'assimiler à un contrat de dépôt : il ne crée à la charge de ATOUT BOX aucune obligation de garde, de
surveillance, d'entretien, de conservation ni de restitution des Biens entreposés dans le Box, ceux-ci sont et resteront toujours sous l'unique responsabilité du Client.

1.4 Le Contrat, conclu intuitu personae, ne pourra pas être cédé et le Client ne pourra en aucun cas mettre le Box totalement ou partiellement à disposition d'un tiers. Toute modification du Contrat doit être établie par avenant écrit, signé par ATOUT BOX et par le Client.

1.5 Les dispositions du présent Contrat sont en vigueur et s'appliquent pour tout contrat souscrit à partir du 1er novembre 2011.

2. FORMALITÉS DE SOUSCRIPTION

2.1 Le Client doit fournir à la signature du Contrat, une pièce d'identité, un Relevé d'Identité Bancaire, ainsi que l'extrait k-bis de la société si le client est une personne morale. Dans le cas contraire, 3 mois de dépôt de garantie sont demandés.

2.2 Le client s'oblige à déclarer pendant la durée du contrat, s'il s'agit d'une personne morale, tout changement juridique relatif à son objet, ainsi qu'aux personnes ayant le pouvoir général de l'engager. S'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif à son état civil, domicile personnel et toutes autres coordonnées de contact : numéro de téléphone, adresse e-mail.

3. DURÉE

3.1 Le présent contrat est consenti et accepté pour une période initiale de durée minimum d'un mois. A l'issue de cette période, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de la même durée. Au dela d'une durée de trente jours, le Contrat peut être résilié à tout moment par chacune des Parties. Sauf résiliation par une des parties, le contrat se poursuivra jusqu'à l'échéance mensuelle suivante. Une résiliation par le Client sera notifiée par l'envoi d'un courrier électronique, d'une lettre recommandée avec accusé de réception (à l'adresse suivante : 79 avenue Clément Ader - 34170 Castelnau-le-lez) ou par lettre remise en main propre contre émargement et moyennant un préavis de quinze jours à réception du courrier. Une résiliation par ATOUT BOX sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au Client au moins vingt jours à l'avance.

4. REDEVANCES - PÉNALITÉS DE RETARD

4.1 La mise à disposition est consentie moyennant le paiement par le Client de la redevance citée dans les conditions particulières ainsi que le versement d'un dépot de garantie correspondant à un mois de redevance TTC. Chaque redevance mensuelle sera payée au plus tard le premier jour de chaque période. A l'exception de la première redevance qui sera payée à la signature du contrat, chaque redevance est due et sera payée au plus tard le jour de son échéance.

4.2 ATOUT BOX pourra proposer au Client une révision de la redevance moyennant un préavis de 30 jours. Sauf notification de résiliation par le Client conformément à l'article 3 la révision prendra effet à compter de la première période suivant ce préavis de 30 jours.

4.3 Le Client reconnaît et accepte que toute période commencée soit due en intégralité, et ce même s'il souhaite libérer son box le 1er jour de la prochaine période de règlement.

4.4 En cas de non-paiement de la redevance de chaque période dans son intégralité avant l'échéance, le Client sera de plein droit tenu envers ATOUT BOX des pénalités de retard correspondant aux frais administratifs, d'un montant forfaitaire de 12 euros TTC par lettre de rappel, sans préjudice de tout autre recours d' ATOUT BOX et de l'application de l'article 12 ci-dessous. En cas de retard du paiement de la redevance mensuelle, ATOUT BOX se réserve également le droit de refuser au client l'accès au BOX jusqu'au paiement intégral du solde dû. Le client accepte que les Biens entreposés puissent constituer une garantie de paiement des sommes dues à ATOUT BOX.

4.5 Pour tout règlement par chèque ou prélèvement retourné impayé, des frais de dossier de 29,90€ TTC seront engagés à l'encontre du Client et les pénalités de retard d'un taux mensuel de 5% seront appliquées comme si le règlement n'avait jamais été effectué.

4.6 Si le Client a respecté toutes les modalités contractuelles , ATOUT BOX s'engage à rembourser au Client tout montant restant, hors assurance, après avoir facturé les journées d'utilisation du box au tarif en vigueur le jour du départ (ou de la fin de période de préavis si cette date est ultérieure), ce qui peut être différent du montant figurant dans les conditions particulières, sans tenir compte de toute remise préalablement accordée. Le remboursement s'effectuera dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat par virement bancaire. En aucun cas, le remboursement ne pourra être faite en espèce et par chèque.

4.7 Dans l'hypothèse d'un incident de paiement, ATOUT BOX sera en droit de mettre à la charge du Client l'ensemble des frais afférents au recouvrement des impayés (20% des sommes dues). Le Client s'engage à indemniser ATOUT BOX des frais et charges, conséquence du non-respect de ses engagements.

4.8 Dans le cas où le client ne restitue pas son box en l'état ou il lui a été remis lors de la mise à disposition, le coût engendré de la remise en état lui sera facturé, et ce, sans préjudice.

4.9 Pour toute réservation d'un Box, un acompte de 30€ sera versé par le client.Toute somme versée pour une réservation d'un box est considérée comme un acompte. Cette somme sera déduite des sommes dues par le client lors de la première facturation. En cas de désistement, l'acompte sera acquis par ATOUT BOX qui fournira une facture.

4.10 En cas de modification du taux de TVA , celui s'appliquerai sans délai aux tarifs HT pratiqués par la société ATOUT BOX.

5. ACOMPTE

5.1 Lors de la signature du contrat, le client s'engage à verser un acompte de 30€. Cet acompte viendra en déduction des montants dûs sur la ou les première(s) factures(s).

6. RÉSERVATION EN LIGNE D’UN BOX DE STOCKAGE

6.1 Le but de la mise à disposition du Box est uniquement l'entreposage de biens non dangereux, dans le respect des conditions du présent Contrat et des dispositions du Règlement intérieur. Le Client utilisera le Box en bon père de famille. A ce titre, il s'engage à s'abstenir d'avoir dans le Box et plus généralement dans l'Immeuble toute activité bruyante, dangereuse, illicite, illégale, insalubre et/ou pouvant nuire à l'immeuble et/ou aux personnes.

6.2 Le Client s'interdit expressément de vivre ou d'habiter dans le Box, d'y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le Client ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale.

6.3 Le Client s'interdit expressément d'exercer dans le Box toute activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou autre activité professionnelle. Il s'interdit d'exercer dans le Box toute exploitation de fonds de commerce ou tout rattachement du Box à l'exploitation d'un tel fonds, et d'utiliser le Box pour y exercer une quelconque activité commerciale, artisanale, libérale ou autre et d'y faire pénétrer toute personne étrangère à son service. Il s'interdit également d'y établir son siège social et de faire mention du Box ou de l'immeuble, que ce soit au Registre du Commerce et de Sociétés, au répertoire des Métiers ainsi que sur sa correspondance commerciale.

6.4 Le Client s'interdit d'entreposer dans le Box des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminant, toxiques, explosifs, périssables, animaux vivants ou morts et des végétaux, des espèces, billets de banque, pièces de monnaie de toute sorte, lingots et métaux précieux, perles et pierres précieuses, titres ou valeurs, bijoux, argenterie et orfèvrerie en métal précieux et tout autre objet de valeur unitaire supérieure à 2000 euros ou s'ils constituent un ensemble, d'une valeur globale supérieure à 4000 euros, sauf l'accord écrit d' ATOUT BOX. Le client s'interdit de stocker des marchandises relavant des catégories E (Coton, chanvre, jute ,lin et autres fibres végétales brutes) et catégorie F ( acétone, acide nitriques, benzine, explosifs, ethers, mazout, phosphore...) de la classification des marchandises pour les magasins généraux selon l’arrêté du 19 juin 1986. Plus généralement, il s'interdit d'introduire tout bien susceptible d'endommager ou d'affecter de quelque manière que ce soit le Box, l'immeuble, ainsi que les autres biens entreposés dans l'Immeuble.

6.5 Le Client s'engage à entreposer les Biens conformément aux règles de sécurité applicables ainsi qu'à toute instruction émise par ATOUT BOX concernant la sécurité, l'incendie, ou plus généralement l'accès à l'Immeuble. Le Client veillera à laisser un espace de 10 cm entre le sol et les Biens susceptibles d'être endommagés par l'eau. Le Client fera le nécessaire à ses frais pour la protection de ses biens de la poussière et de la condensation.

6.6 Le Client veillera à maintenir le Box dans un état d'entretien irréprochable.

6.7 Le Client s'engage à laisser le Box cadenassé par ses soins en permanence, à l'exception du temps nécessaire à l'entrée ou au retrait des Biens. Pour cela, le Client doit se procurer un cadenas.Le Client ne pourra mettre qu'un seul cadenas sur sa porte. ATOUT-BOX se réserve le droit de retirer tout cadenas supplémentaire.ATOUT-BOX décline toutes responsabilités en cas de vol ou intrusion si le client n' a pas cadenassé son Box.

6.8 Le Client s'engage à ne pas laisser tout ou partie de ses Biens ou de son matériel hors du Box et à enlever ses déchets du site. En cas de dépôt par le Client ou par personnes introduites par lui sur le site, de déchets à l'extérieur du box, dans les couloirs, les sas ou autres surfaces communs à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, ATOUT BOX facturera le coût de l'intervention pour l'enlèvement des déchets au prix de quarante (40) Euros TTC par heure avec un minimum de facturation de vingt (20) Euros TTC.

6.9 Le Client aura accès au Box aux heures d'ouverture affichées à l'entrée de l'immeuble, ces horaires pouvant être modifiées par ATOUT BOX. Le site est généralement fermé les jours fériés et les dimanches. Le Client aura la possibilité d'accéder à son Box 24H/24 à la condition d'avoir souscrit au service 24H/24 au tarif en vigueur.

6.10 Le Client fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s'assurera qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de ATOUT BOX et des autres clients. Dans l'hypothèse où le Client demanderait expressément à ATOUT BOX de réceptionner la livraison la marchandise, l'acceptation de la marchandise quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement provisoire resteront sous la responsabilité exclusive du Client qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de ATOUT BOX et où de son assureur à ce titre. Toute réception de Biens par ATOUT BOX à la demande du Client est sous la responsabilité exclusive du Client.

6.11 La société Atout Box peut réceptionner et stocker la marchandise du Client et ce, durant quarante huit heures. Au dela des quarante huit heures, des frais de cinq euros HT, par palette et par jour seront facturés.

6.12 ATOUT BOX peut mettre à la disposition du Client, à titre gratuit, du matériel de manutention, des monte-charges, chariots et plus généralement tout matériel permettant de transporter les Biens. Par la prise de possession le client reconnait que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. Ledit matériel ne pourra être utilisé par le Client que pour permettre le déplacement de ses biens dans la propriété de ATOUT BOX. Le Client est seul responsable de l'utilisation du matériel mis à sa disposition et la responsabilité de ATOUT BOX ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre notamment sur le fondement de l'article 1891 du code civil ou sur celui de l'article 1384 alinéas 1 du code civil. ATOUT BOX transfère au Client la garde et le contrôle des appareils pendant toute la durée de leur utilisation par le Client. A fortiori, le Client sera responsable de son propre matériel de manutention. Le Client est responsable de la réparation de tout dommage causé par son matériel ou lors de l'utilisation du matériel de ATOUT BOX à l'Immeuble, aux box, aux biens et aux personnes. En cas de fermeture dans le box de client du matériel de manutention l'utilisation du matériel sera facturée par ATOUT BOX et le Client payera sans délai le prix de 25 euros TTC par jour entamé pour un chariot et de 35 euros TTC par jour entamé pour un transpalette.

6.13 ATOUT BOX se réserve le droit, après avoir préalablement informé le Client, d'entrer dans le Box afin d'y effectuer des travaux d'entretien ou de réparation ou toutes modifications nécessaires ou afin de vérifier que l'utilisation du Box est conforme aux termes de ce Contrat. ATOUT BOX peut entrer dans le Box sans en avertir le Client, ouvrant la serrure de force, en cas de force majeure ou afin de répondre à une requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie, de toute autorité en exécution d'une décision de justice ou à fin de vérifier, en cas de doutes légitimes, que les Biens ne sont ni dangereux, ni illicites, ni ne risquent de causer des dommages au Box, aux boxes voisins, à l'Immeuble ou aux personnes.

6.14 ATOUT BOX n'effectue aucun contrôle ni vérification des biens entreposés ou de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

6.15 Le client accepte expressément les mesures de sûreté et de sécurité établies par le Contrat ainsi que par le Règlement intérieur. Le Client ne devra rien faire qui puisse troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance ou de nuisance quelconque aux Clients ou Biens dans l'immeuble.

7. CONDITIONS D'ACCÈS

7.1 Toute personne en possession de la clef, code de cadenas ou mot de passe figurant dans les conditions particulières du box sera considérée comme étant mandatée par le Client pour accéder au box.

7.2 Le Client et son (ses) mandataire(s) seront les seuls à avoir accès au Box aux heures affichées à l'entrée de l'Immeuble. ATOUT BOX se réserve le droit de modifier ses heures d'ouverture occasionnellement.

7.3 ATOUT BOX se réserve le droit de refuser au Client et à son (ses) mandataire(s) l'accès au Box si son compte présente un solde débiteur.

7.4 ATOUT BOX se réserve le droit d'interdire toute personne à pénétrer dans le Box ou l'Immeuble s'il juge que la personne met en péril la sécurité de l'Immeuble
ou si cette personne est en possession de produits dangereux.

7.5 ATOUT BOX décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements techniques temporaires empêchant l'entrée et la sortie du Box ou de l'Immeuble. En cas de dysfonctionnements techniques supérieurs à 12 heures, empêchant l'accès au box pendant cette période, Atout-Box dédommagera le client d'une somme forfaitaire de 50 euros TTC.

7.6 ATOUT BOX ne sera en aucun cas responsable des pertes indirectes liées à la mise à disposition du box, même si ATOUT BOX est au courant des circonstances qui pourraient donner lieu à une telle perte.

8. POSSIBILITÉ DE SUBSTITUTION

8.1 ATOUT BOX se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer en cours de Contrat, un nouveau espace d'entreposage de surface au moins égale à la superficie contractuelle dans les conditions particulières, après notification au Client expédiée au moins huit jours à l'avance. Si ATOUT BOX a constaté un danger imminent affectant les Biens ou un danger susceptible d'être causé par des Biens entreposés, ces derniers seront déplacés sans préavis.

8.2 Le déplacement des Biens sera effectué par ATOUT BOX à ses frais et sous sa responsabilité.

9. RÉGIME JURIDIQUE

9.1 De convention expresse entre les parties, le Contrat est un contrat de prestation de services conclu à titre précaire. ATOUT BOX n'étant pas dépositaire, il n'est tenu à aucune obligation de garde, de surveillance ni d'entretien des Biens. Le Client reconnaît que les Biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, qu'il en reste seul gardien au sens de l'article 1384 du code civil, qu'en aucun cas le présent Contrat n'est constitutif d'un transfert de la garde des Biens ou des risques qui leur sont attachés.

9.2 Le Client reconnaît et accepte que le Contrat ne lui confère aucune propriété commerciale ni aucun droit au maintien dans les lieux.

10. ASSURANCES - RENONCIATION A RECOURS

10.1 Le Client accepte que les Biens soient entreposés sous sa seule responsabilité et à ses frais. Pendant toute la durée du contrat, le client s'engage à souscrire et maintenir une assurance. L'assurance proposée par ATOUT BOX couvrira les biens du Client, pour la valeur de remplacement des biens dans la limite du montant indiqué dans le paragraphe Service Complémentaire de la 1ère page du Contrat de mise à disposition d'un espace d’entreposage et les garantissant contre tous les risques d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux, de vols, et contre tous les risques inhérents à l'occupation des boxes.

10.2 Le Client et son assureur, que ce soit l'assureur proposé par ATOUT BOX ou un autre assureur, renoncent expressément à tout recours qu'il serait en droit d'engager l'encontre de ATOUT BOX et de son assureur, du propriétaire de l'Immeuble et son assureur et de ses autres occupants et de leurs assureurs, à l'occasion d'un sinistre.

10.3 Dans le cas où le client choisirait un autre assureur que celui proposé par ATOUT-BOX, il doit fournir une attestation d'assurance avec renonciation à recours avant la date de début de contrat. Dans l'hypothèse où le Client n'aurait pu fournir une attestation avant la date de début de contrat, il devra souscrire à l'assurance proposé par ATOUT-BOX.

10.4 Si le Client souhaite réduire ou faire évoluer son niveau de garantie, il doit nous en informer avant le début de sa prochaine Période de Règlement.

11. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

11.1 Tout litige avec un Client non-professionnel dont le présent contrat serait l'objet, la cause ou l'occasion aura lieu devant le Tribunal d'Instance ou Tribunal de Commerce choisi par le Client.

11.2 Tout litige avec un Client professionnel dont le présent contrat serait l'objet, la cause ou l'occasion aura lieu devant le Tribunal d'Instance ou Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé l'Immeuble.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Le Client reconnaît que les Biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, qu'il reste seul gardien au sens de l'article 1384 du Code Civil, et qu'il sera tenu entièrement et exclusivement responsable : Des dommages causés aux Biens, ou de leur destruction susceptible d'avoir notamment pour origine des vols, effractions, dégâts, destructions, etc. pouvant intervenir dans le box, et plus généralement dans l'ensemble de l'Immeuble. Des dommages causés par les Biens du fait de l'utilisation et occupation du Box, à toute personne ou à tous objets ATOUT BOX ou à un tiers, y compris les autres personnes entreposant des biens produits dans l'Immeuble.

12.2 Le Client s'engage à garantir et indemniser ATOUT BOX de toutes conséquences directes ou indirectes résultant de tout recours intenté par un tiers contre ATOUT BOX au titre d'un dommage direct ou indirect causé par le Client ou les Biens entreposés par le Client, sauf en cas de négligence d'Atout-Box.

12.3 ATOUT BOX n'assumant aucune obligation de surveillance ou de gardiennage, ne peut pas être tenu responsable à un titre quelconque des vols, effractions, destructions autres, pouvant survenir dans le Box sauf en cas de négligence de la part d'ATOUT BOX.

13. RÉSILIATION

13.1 En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque des obligations charge au titre du présent Contrat, le Contrat se résilie de plein droit, si bon semble à ATOUT BOX, dix jours après la première présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée.

13.2 Au plus tard à la date d'effet de la résiliation, que celle-ci intervienne de l'article 3.1 ou de l'article 13.1, le Client devra impérativement avoir entièrement vidé et nettoyé le Box et avoir réglé intégralement les montants dus à titre de redevances et indemnités, conformément aux termes du contrat.

13.3 Au cas où, malgré l'obligation qui lui en a été faite, le Client n'aurait pas entièrement vidé le Box à la date d'effet de la résiliation du Contrat, le Client autorise par avance ATOUT BOX a pénétrer dans le Box, par tous moyens, et à en retirer l'intégralité des Biens. Les biens seront retirés et entreposés aux frais du Client où ils sont entreposés, soit détruits, soit vendus au profit de ATOUT BOX sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues y compris en procédant à leur destruction. En outre le client restera redevable de l'intégralité des sommes dues à la date de résiliation du Contrat ainsi que des pénalités de retard appliquées conformément à l'article 12.5.

13.4 Sauf l'hypothèse où ATOUT BOX n'aurait pas été intégralement payée de toutes sommes qui pourraient lui être dues et où il serait fait usage du droit de rétention prévu au clause 13.3 ci-dessus, dans ce délai de dix jours, le Client devra enlever tous ses Biens et restituer le Box et tout autre matériel mis à sa disposition par ATOUT BOX dans l'état dans lesquels ils se trouvaient lors de la signature du Contrat.

13.5 Dans l'hypothèse où le Client n'enlèverait pas intégralement les Biens du Box avant la résiliation, le Client sera redevable, jusqu'au complet retrait, vente ou destruction des Biens entreposés, d'une indemnité mensuelle égale à 120% de la dernière redevance mensuelle.

14. ÉLECTION DE DOMICILE

14.1 Pour l'exécution du Contrat et de ses suites, ATOUT BOX fait élection de domicile en son établissement tel qu'indiqué en tête des présentes.

14.2 En cas de changement, chacune des parties en informera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le changement. A défaut tout changement d'adresse du Client ne sera pas opposable à ATOUT BOX.

15. ENREGISTREMENT DES IMAGES VIDÉO

15.1 Le Client est informé de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance. ATOUT BOX capte et enregistre des images vidéo dans l'Immeuble. ATOUT BOX s'engage à utiliser ses images uniquement pour l'intérêt de la sécurité du site et des biens de l'ensemble de ses clients.

16. PROTECTION DES DONNÉES

ATOUT BOX se conforme à tout moment à la législation applicable en matière de protection des données, agissant en tant que responsable du traitement.

16.1 En ce qui concerne les données personnelles traitées conformément aux présentes conditions générales, ATOUT BOX s'engage à :

• mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte ou destruction accidentelle ou tout dommage aux données personnelles;
• prendre des mesures raisonnables pour s'assurer de la fiabilité de tout membre de son personnel qui aura accès aux données personnelles et pour s'assurer que toute personne qui y accède respectera et maintiendra toute la confidentialité requise;
• ne pas faire ou permettre que les données personnelles soient transférées ou autrement traitées en dehors de l'Espace économique européen sans les clauses types de protection des données au sens de l'article 46, paragraphe 2, points c) et d), du RGPD, par le biais des Clauses contractuelles types pour les partenaires de données établis dans les pays tiers conformément à la décision de la Commission;
• répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées;
• tenir des registres et des informations complets et précis pour démontrer sa conformité.

16.2 Le traitement des données a pour objet les services de ATOUT BOX décrits dans les Conditions. Il s'agit en particulier de :

• l’envoi & la réception de courriers
• la facturation
• la gestion des fichiers clients
• l'espace client en ligne
• la gestion de la boutique en ligne
• la location de box de stockage, de bureaux et de parkings
• la mise en relation avec des professionnels du déménagement
• le recueil de votre satisfaction

16.3 Les données personnelles comprennent les types/catégories de données suivants :

• Informations issues de matériels de communication commerciale : Échanges avec le client (mails, SMS, appels...)
• Informations relatives aux déplacement et/ou au contrôle d’accès : Codes de sécurité et niveaux d’autorisation, Dates et heures d'entrée et de sortie, Historique des accès, Plages horaires habituellement autorisées, Zones d'accès habituellement autorisées
• Documents ayant une valeur juridique : Attestation d’assurance, Certificat d’immatriculation, Contrats, Etat des lieux, Extrait KBis, Factures, Justificatif de domicile, Lettre de préavis, Quittances de loyer
• Données électroniques : Enregistrements audio, Identifiant, Mot de passe, Pseudonyme LeBonCoin
• Informations à caractère financier : Avoirs, Bon de commande, Caution, Code de vérification de la carte (CVC), Coordonnées bancaires (RIB, BIC, IBAN), Date d'expiration de la carte, Domiciliations bancaires, Mandat de prélèvement SEPA, Moyens de paiement, Numéro de carte bancaire (chiffré), Numéro de chèque, Recouvrement, Règlements, Rejets bancaires, Remboursements, Statut du paiement (accepté/refusé)
• Informations relative à l’identité : Adresse personnelle, Commentaire sur la personne, Copie du passeport / carte d'identité, E-mail personnel, Genre, Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Observations et souhaits formulés, Prénom, Signature, Type de personae, Téléphone fixe privé, Téléphone mobile privé
• Informations relative à la vie professionnelle : Adresse de l'entreprise, Catégorie socio-professionnelle, E-mail professionnel, Nom de l'entreprise, Numéro de téléphone professionnel
• Informations relative à la prestation : Agence choisie pour le retrait de la commande, Agence de stockage (localisation géographique), Date de début du stockage, Date de l’achat, Détail de l'achat, Détail de la prestation souscrite par le client, Durée du stockage, Eléments sur la facture, Modalités de règlement client, Montants dépensés, Numéro de box, Période de location, Raison du stockage, Statut de la commande, Surface du stockage

À défaut de renseigner une information identifiée comme obligatoire, ATOUT BOX pourrait notamment ne pas être en mesure d’effectuer les traitements susmentionnés ni gérer les réclamations liées à ces derniers.

Les catégories de personnes concernées comprennent les clients et toutes les personnes dont les données sont fournies par le client.

Le Client peut demander à ATOUT BOX de consulter ses informations. Il a le droit de corriger des informations erronées. Il peut contacter le Délégué à la Protection des Données de ATOUT BOX par mail à l'adresse suivante : dpo@atout-box.fr.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité en cliquant sur le lien suivant : politique de confidentialité

17. MEDIATION

17.1 Conformément à l'article L 612.-1 du code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS MEDIATION SOLUTION 222, chemin de la bergerie 01800 St Jean de Niost. Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr . Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez complétez et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande

Vous pouvez retournez votre formulaire à l’adresse suivante : ATOUT-BOX 79,avenue Clément Ader 34170 Castelnau le Lez

A l’attention d’ATOUT-BOX ( 67 , Rue Joe Dassin 34080 Montpellier ) Ou ATOUT-BOX CASTELNAU (79, avenue Clément Ader 34170 Castelnau le Lez - 04 48 20 02 60 - contact@atout-box.fr)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la mise à disposition d’un box de stockage ci dessous :

Réservé le ………………………………………………………………………………………………………………………………….

Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du client : …………………………………………………………………………………………………………………………

Date et lieu : .................................................................................................................................................................

Signature du client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)